Diagnostics immobiliers pour les notaires

DIAGNOSTIC IMMOBILIER :
UNE OBLIGATION REGLEMENTAIRE.

La loi Alur sur l’immobilier (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) rend obligatoires les diagnostics immobiliers sur tous les logements et les autres biens immobiliers.
Le propriétaire et le bailleur doivent prendre l’initiative de diagnostics immobiliers dont les frais sont à leur charge. Ces contrôles techniques ont pour objectif de sécuriser les transactions immobilières et de mieux protéger l’acquéreur lors d’une vente, ou le locataire lors d’une location.

Le dossier technique DDT doit être présenté au plus tard le jour de la signature des actes. Ce DDT comprend plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires selon les caractéristiques du bien, sa date de permis de construire et sa superficie.

 
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Quels diagnostics immobiliers pour les actes notariés ?

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Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)

Ce constat ne concerne que les biens construits avant le 1er janvier 1949.

Le mesurage des surfaces Carrez

Il concerne toutes les ventes de logements en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m².

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