Dossier technique immobilier

LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS POUR LA VENTE 

Des diagnostics immobiliers sont à réaliser obligatoirement avant la signature du compromis de vente. Le vendeur a pour obligation de produire un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) dans lequel ces diagnostics devront figurer. Le DDT doit être rédigé par des professionnels certifiés par un organisme accrédité COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Il sera annexé à toute promesse de vente de logement.

Ce dossier permettra de protéger l’acheteur en relevant la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, du plomb… et donnera une appréciation sur les risques naturels miniers et technologiques, sur l’état de l’installation intérieure de gaz et électrique.
Un mesurage des surfaces privatives peut également être demandé.

Attention, l’absence de diagnostics peut annuler une vente !

Vente d'une maison

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