Diagnostics pour la vente d'une maison

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
POUR LA LOCATION

Un ensemble de diagnostics immobiliers est à réaliser pour louer une maison ou un appartement à usage d’habitation. Les locaux commerciaux ou professionnels sont également concernés par cette obligation.
Le propriétaire du bien a ainsi pour obligation de produire un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) comprenant les différents rapports de repérage. Le DDT doit être rédigé par des professionnels certifiés par un organisme accrédité par le Cofrac (Comité Français d’Accréditation).

Il permettra d’exonérer le propriétaire de sa responsabilité sur les domaines diagnostiqués et d’informer précisément le locataire en relevant la présence d’amiante dans les matériaux, de plomb, etc… et donnera une appréciation sur l’état de l’installation intérieure de gaz et électrique.

La surface habitable doit être reportée dans le bail de location. Elle est définie par la Loi du 27 mars 2009.

Location d'une maison

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