CONSTAT DE RISQUE
D’EXPOSITION AU PLOMB.

Il doit se faire avant la mise en vente ou location et être intégré au Dossier Technique (DDT) remis à l’acquéreur ou au locataire.

 
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Constat de risque d'exposition au plomb
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Pourquoi faire le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) ?

Le CREP permet d’identifier la présence de plomb dans les peintures d’un logement.
Il concerne le plomb surfacique (peinture à base de céruse, peinture anti-corrosion, vernis, revêtement mural feuille de plomb collée, plomb laminé pour étanchéité des balcons, enduits etc…) et s’applique aux bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949.
Il doit se faire avant la mise en vente ou la location et être intégré au Dossier Technique (DDT) remis à l’acquéreur ou au locataire.

Le CREP a une durée de validité de 6 ans.

Qui peut faire le constat ?

Selon l’arrêté du 14 décembre 2010, seuls les professionnels certifiés par le Cofrac (Comité Français d’Accréditation) sont habilités à réaliser le constat de risque d’exposition au plomb.

Comment est réalisé le diagnostic CREP ?

Les revêtements, les pièces et les différentes unités de diagnostic qui regroupent des éléments de construction présentant un revêtement homogène sont décrits et identifiés.
Ils sont alors mesurés et classés selon la teneur en plomb et l’état de conservation des peintures, engageant des travaux si des seuils sont dépassés et s’ils sont trop dégradés.

Mesure inférieure au seuil autorisé en plomb surfacique (max. 1mg/cm²) :

  • Classe 0 : aucune action particulière nécessaire.

Mesure supérieure au seuil autorisé (max. 1mg/cm²) :

  • Classe 1 : Revêtement non visible ou non dégradé => Veiller à l’entretien des revêtements les recouvrant pour éviter leur dégradation future;
  • Classe 2 : Revêtement en état d’usage => Veiller à l’entretien des revêtements les recouvrant pour éviter leur dégradation future;
  • Classe 3 : Revêtement en état de dégradation => Obligation d’effectuer des travaux pour supprimer l’exposition au plomb et obligation de transmettre une copie complète du rapport aux occupants et aux personnes effectuant des travaux dans le bien.

Que faire si du plomb est détecté ?

  • Le CREP doit dater de moins d’un an au moment d’une vente lorsque la présence de plomb est détectée à des concentrations supérieures ou égales à 1 mg/cm². Une copie du document est immédiatement transmise au Préfet.
  • Selon le cas et la classe des unités, des travaux éventuels ou obligatoires doivent être entrepris pour supprimer l’exposition au plomb.

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