MESURAGE DE LA SUPERFICIE 
(CARREZ).

Obligatoire dans l’annonce publiée de la vente d’un lot de copropriété (appartement uniquement, les maisons ne sont pas concernées).

 
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Mesurage de la superficie
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Pourquoi faire le mesurage “Loi Carrez” ?

Lors de la vente d’un lot de copropriété, l’acheteur doit informer l’acquéreur sur le bien. S’il s’agit d’un logement d’une surface supérieure ou égale à 8m², la superficie “Carrez” doit être indiquée dans l’annonce publiée. Si ce n’est pas le cas, la vente peut être annulée après l’acte authentique.
Les maisons ne sont pas concernées par la loi Carrez.

Qui peut faire le diagnostic ?

Il n’est pas obligatoire de passer par un professionnel pour le calculer, mais du fait de sa complexité il est recommandé de le faire. En cas d’erreur, la responsabilité de celui qui l’a réalisé est engagée.

Comment est réalisé le mesurage “Loi Carrez” ?

Le mesurage Carrez concerne la superficie des planchers clos et couverts après suppression des murs et cloisons, des marches et cages d’escaliers, des portes et des fenêtres. Elle ne concerne pas les hauteurs inférieure à 1,80m, les balcons, terrasses et toutes les annexes (caves, garages, jardins…).

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