ETAT DES INSTALLATIONS INTERIEURES DE GAZ.

Ce diagnostic concerne les biens dont l’installation de gaz a été réalisée il y a plus de 15 ans. Il est obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien à usage d’habitation, et ne l’est pas lors d’une location s’il date de moins de 6 ans.

 
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Etat des installations intérieures de gaz
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Pourquoi faire l’état de l’installation intérieure de gaz ?

L’objectif du diagnostic est de vérifier la conformité de l’installation de gaz du logement et de ses dépendances aux exigences de sécurité. Elle permet d’évaluer les risques des personnes.

Dans le cadre de la vente d’un bien à usage d’habitation, cet état est obligatoire et doit être réalisé par le vendeur. Il doit être intégré au Dossier Technique remis à l’acquéreur. Sa durée de validité est de 3 ans.
Lors de la location, il n’est pas obligatoire s’il date de moins de 6 ans ou si une attestation de conformité ou de sécurité a été délivrée (il doit comporter le visa d’un organisme agréé).

Ce diagnostic concerne les logements dont l’installation de gaz a plus de 15 ans et dans le cadre de la location, ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

S’il n’est pas réalisé, il peut engager la responsabilité devant le TGI pour vices cachés.

Qui peut faire le constat ?

Seuls les professionnels certifiés par le Cofrac (Comité Français d’Accréditation) sont habilités à réaliser l’état des installations intérieures de gaz.

Comment est réalisé l’état des installations intérieures de gaz ?

Les points de contrôle se situent sur 4 domaines clés :

  • La tuyauterie et les appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude alimentés par le gaz,
  • Le raccordement en gaz des appareils et les accessoires,
  • La ventilation/l’aération des locaux,
  • L’évacuation des produits de combustion.

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