ETAT DES SERVITUDES ‘RISQUES’ ET D’INFORMATION SUR LES SOLS (ESRIS)

Le vendeur ou le bailleur a pour obligation d’informer l’acheteur et le locataire du bien qu’il souhaite acheter ou louer s’il se trouve dans un zone concernée par un plan de prévention des risques technologiques ou de préventions des risques naturels prévisibles. Cet état doit se trouver dans la promesse de vente ou le contrat de location.

 
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Prévention des risques
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Pourquoi faire un Etat des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols ?

L’Etat des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols (ESRIS) informe l’acquéreur ou le locataire de la situation du bien par rapport aux différents plans de prévention, approuvés ou prescrits sur le territoire de la Commune. Trois catégories de risques : les risques naturels (inondation, mouvement de terrain, etc …), les risques technologiques (effet thermique, toxique et surpression) et les risques miniers liés aux cavités souterraines artificielles.

Qui peut faire un Etat des Risques ?

Bien qu’il puisse être établi par le vendeur ou le bailleur, nous vous conseillons du fait de sa complexité, de faire appel à un professionnel afin de remplir correctement le formulaire nécessaire.

Comment est réalisé un ESRIS ?

Cet état doit être établi en fonction de l’arrêté préfectoral de chaque commune, qui comporte :
– la présentation et les plans de prévention,
– des documents graphiques permettant de délimiter les zones exposées aux risques avec leur nature et leur intensité,
– le règlement des plans de prévention avec leurs obligations,
– les informations mentionnant les zones de sismicité (si applicable).

Il est possible de consulter cet arrêté directement à la mairie ou sur le internet de la préfecture du département.

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