ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE.

Obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation. Il n’est pas obligatoire s’il date de moins de 6 ans lors de la location. Ce diagnostic sert à vérifier la conformité de l’installation et ainsi d’évaluer les risques.

 
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Etat de l'installation intérieure d'électricité
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Pourquoi faire l’état de l’installation intérieure d’électricité ?

L’objectif du diagnostic est de vérifier la conformité de l’installation aux exigences de sécurité et ainsi d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Dans le cadre de la vente d’un bien à usage d’habitation, cet état est obligatoire et doit être réalisé par le vendeur. Il doit être intégré au Dossier Technique remis à l’acquéreur. Sa durée de validité est de 3 ans.
Lors de la location, il n’est pas obligatoire s’il date de moins de 6 ans ou si une attestation de conformité ou de sécurité a été délivrée (il doit comporter le visa d’un organisme agréé).

Ce diagnostic concerne les logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans, et dans le cadre de la location, ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

S’il n’est pas réalisé, il peut engager la responsabilité devant le TGI pour vices cachés.

Qui peut faire le constat ?

Seuls les professionnels certifiés par le Cofrac (Comité Français d’Accréditation) sont habilités à réaliser l’état de l’installation intérieure d’électricité.

Comment est réalisé l’état de l’installation intérieure d’électricité ?

Tous les points de contrôle seront effectués conformément aux grilles de contrôle définies :

  • Appareil général de commande et dispositif de protection différentielle,
  • Prise de terre, installation de mise à la terre et liaison équipotentielle,
  • Dispositif de protection contre les surintensités,
  • Respect du matériel installé par rapport aux zones (salle d’eau),
  • Matériel présentant des risques de contact direct et matériel vétuste,
  • Alimentation se situant dans les parties privatives, alimentées depuis les parties communes.

Sur le rapport seront mentionnés tous les défauts et les écarts constatés conformément à la norme de référence. Les anomalies seront documentées par des photos et seront localisées sur le croquis de repérage des rapports.

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