REPERAGE AMIANTE DES PARTIES PRIVATIVES D’UN IMMEUBLE : TOUT SAVOIR SUR LES MESURES A PRENDRE.

Le Dossier Amiante des Parties Privatives est obligatoire pour la location de tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.

 
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Dossier amiante des parties privatives
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Pourquoi faire le Dossier Amiante des Parties Privatives ?

Le Dossier Amiante des Parties Privatives permet d’identifier les matériaux et produits de l’immeuble bâti loué contenant de l’amiante.
Dans le cadre d’une mise en location, ce diagnostic est réalisé (selon la Loi Alur du 26 mars 2014) sous l’impulsion du propriétaire bailleur et ce avant la mise en location du bien. Il doit être tenu à disposition du locataire, mais pas obligatoirement annexé au bail.
Pour tous les biens en copropriété, une copie de la fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante relatif aux parties communes doit être jointe.

Qui peut faire le Dossier Amiante des Parties Privatives ?

Selon l’arrêté du 14 décembre 2010, seuls les professionnels certifiés par le Cofrac (Comité Français d’Accréditation) sont habilités à réaliser le diagnostic amiante.

Comment est réalisé le Dossier Amiante des Parties Privatives ?

Une méthode de repérage transparente

Toutes les pièces et annexes du bien loué seront recensées et visitées.

Le repérage portera sur toutes les composantes accessibles et visibles du bien et de ses annexes (uniquement Liste A de l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique).

Attention : Si des matériaux de la Liste A sont présents, il y aura lieu d’effectuer obligatoirement des prélèvements qui seront analysés en laboratoire.

Un opérateur doit être également en capacité par son jugement et ses connaissances, d’identifier et de notifier les matériaux ou produits qui contiennent de l’amiante.

Que faire si de l’amiante est détectée ?

  • Sur une périodicité de 3 ans : une évaluation de l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante est obligatoire.
  • Dans les 3 mois (selon les matériaux impactés et la situation) : une analyse des risques approfondie et des mesures d’empoussièrement est obligatoire.
  • Dès la réception du rapport (si nécessaire) : des actions correctives, pouvant aller jusqu’aux travaux de confinement ou de retrait, peuvent être obligatoires.

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