CONSTAT AMIANTE AVANT VENTE : TOUT SAVOIR SUR LES MESURES A PRENDRE ET LES RISQUES.

Obligatoire pour la mise en vente de tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.

 
DEMANDEZ VOTRE DIAGNOSTIC
Constat amiante avant vente
3714

UN RESEAU D’EXPERTS AU SERVICE

DES PARTICULIERS, DES PROFESSIONNELS ET

DES COLLECTIVITES

 
Pourquoi faire le Constat d’Amiante Avant Vente ?

Le Constat d’Amiante Avant Vente a pour but d’identifier, de localiser et de notifier tous les matériaux et produits de l’immeuble bâti vendu contenant de l’amiante.
Il est réalisé, avant la mise en vente d’un bien, sous l’impulsion du vendeur et sera remis à l’acquéreur avec le DDT (Dossier de Diagnostic Technique).
Attention : Pour tous les biens en copropriété, c’est une copie de la fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante de l’immeuble qui doit être remise à l’acquéreur.
Pour information : une vente peut être annulée ou révisée à la baisse si le Constat d’Amiante Avant Vente n’a pas été effectué et que la présence d’amiante est finalement détectée (le désamiantage étant très onéreux).

Qui peut faire le Constat d’Amiante Avant Vente ?

Selon l’arrêté du 14 décembre 2010, seuls les diagnostiqueurs certifiés par le Cofrac (Comité Français d’Accréditation) sont habilités à réaliser le Constat d’Amiante Avant Vente. Une copie de la certification doit être annexée au rapport.

Comment est réalisé le Constat d’Amiante Avant Vente ?

Une Méthode Transparente et Règlementée.

Toutes les pièces et annexes du bien vendu seront recensées, schématisées et visitées.
Le Diagnostic portera sur toutes les composantes accessibles et visibles du bien et de ses annexes (Liste A et B de l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique).
Attention : Si des matériaux de la Liste A et B sont présents, il y aura lieu d’effectuer des prélèvements qui seront analysés en laboratoire.
Pour information : un opérateur doit être également en capacité, par son jugement et ses connaissances, d’identifier et de notifier les matériaux ou produits qui contiennent de l’amiante.

Que faire si de l’amiante est détectée ?

  • Sur une périodicité de 3 ans : une évaluation de l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante est obligatoire.
  • Dans les 3 mois (selon les matériaux impactés et la situation) : une analyse des risques approfondie et des mesures d’empoussièrement est obligatoire.
  • Dès la réception du rapport (si nécessaire) : des actions correctives, pouvant aller jusqu’aux travaux de confinement ou de retrait, peuvent être obligatoires.

DEMANDE DE DIAGNOSTIC EN LIGNE

separateur

Vous souhaitez un diagnostic sur :